Conditions Générales de Vente

La Photographe reste auteur et propriétaire de ses images même après cession de droit d’image et/ou
d’utilisation d’image du Client (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Les usages
des cessions de droits et d’utilisation d’image sont précisés au cas par cas mais par défaut, il s’agit d’usage
privé et numérique uniquement. Il est interdit au Client et à un tiers de modifier (retouches, filtres,...) ni de
vendre les images.

L’article 226-8 du code pénal punit d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de publier,
par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît
pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.

Article L111-1 Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 Modifié par LOI n°2020-1674 du 24 décembre
2020 - art. 35 (V)
L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle
exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui
sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

L’article 9 du code civil, permet d’engager la responsabilité civile de la personne ayant publié une photo sans
l’autorisation de la personne concernée.
 

Le Code pénal punit lui l’atteinte à la vie privée par la fixation, l’enregistrement ou la transmission de l’image
d’une personne dans un lieu privé et sans son consentement (art. 226-1 du CP : un an d’emprisonnement et 45
000 euros d’amende) ; la conservation, le fait de porter ou de laisser porter à la connaissance du public ou d’un
tiers ou l’utilisation de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu sans le consentement
de la personne. (art. 226-2 du CP : un an de prison et 45 000 euros d’amende) ; la publication par quelque
voie que ce soit, d’un montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas
à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas fait expressément mention (Art. 226-8 du CP : un an
d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende) ainsi que L’atteinte à la dignité des victimes d’attentats (Art. 35
quater de la loi du 29 juillet 1881 : 15 000 euros d’amende).

​

L’article 226-1 Code pénal dispose qu’est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait,
au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en
captant ou fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se
trouvant dans un lieu privé.

La responsabilité pèse sur la personne qui met en ligne le contenu.

Cependant, l’hébergeur (société ou personne mettant à disposition l’espace de stockage) ne sera tenu
responsable que s’il avait connaissance du caractère illicite du contenu « l’hébergeur n’est présumé avoir
connaissance de la présence d’un contenu manifestement illicite qu’à partir du moment où celui-ci lui est
précisément notifié par un acte comportant l’ensemble des mentions prescrites par l’article 6. I. 5 de la loi du
21 juin 2004, et notamment la localisation précise des faits litigieux. » (Cour de cassation civile, Chambre
civile 1, 12 juillet 2012) ou s’il n’a pas agit promptement pour retirer les données après en avoir eu
connaissance.

Avant de poster un message ou de diffuser une photo ou une vidéo, il faut s’interroger sur le caractère privé
ou non du contenu. Il est Il est donc nécessaire de recueillir l’autorisation de la personne concernée pour toute
exploitation publique (par exemple la mise en ligne sur un blog ou sur une page de réseau social). Pour
photographier un enfant mineur, puis publier son image, l’autorisation donnée par son représentant légal, à
savoir ses parents ou son tuteur, est obligatoire.

La loi du 19 octobre 2020 permet d’encadrer le travail des “enfants influenceurs” sur les plateformes de vidéo
en ligne telles que Tiktok, Instagram et Youtube. Celle loi dispose que lorsque l’image d’un enfant de moins
de 16 ans est diffusée sur une plateforme de vidéos en ligne, ses représentants légaux sont dans l’obligation
d’obtenir une autorisation individuelle ou un agrément de l’administration et de faire une déclaration, lorsque
l’enfant est le sujet principal de la vidéo. Un droit à l’oubli a été ouvert aux mineurs grâce à cette loi. Les
plateformes numériques doivent retirer les vidéos des enfants lorsque ces derniers en font la demande directe,
le consentement des parents n’est pas nécessaire.

La loi du 19 octobre 2020 permet d’encadrer le travail des “enfants influenceurs” sur les plateformes de vidéo
en ligne telles que Tiktok, Instagram et Youtube. Celle loi dispose que lorsque l’image d’un enfant de moins
de 16 ans est diffusée sur une plateforme de vidéos en ligne, ses représentants légaux sont dans l’obligation
d’obtenir une autorisation individuelle ou un agrément de l’administration et de faire une déclaration, lorsque
l’enfant est le sujet principal de la vidéo. Un droit à l’oubli a été ouvert aux mineurs grâce à cette loi. Les
plateformes numériques doivent retirer les vidéos des enfants lorsque ces derniers en font la demande directe,
le consentement des parents n’est pas nécessaire.

Certaines informations publiées sur un site web peuvent également constituer des allégations de nature à
porter atteinte à la réputation et à la renommée d’une personne. Or, l’injure, la diffamation ou le dénigrement
sont des comportements réprimés par la loi française.

L’injure et la diffamation publique se définissent comme des délits de presse, soumis au régime de la loi sur la
Liberté de la presse du 29 juillet 1881, soumis en tant que tels au juge pénal. Limites à la liberté d’expression,
les délits de presse figurent dans le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 intitulé « des crimes et délits commis
par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ». Le caractère public est une condition sine qua
non d’une infraction de presse, quel que soit le support de l’écrit (papier, internet, etc …).
 

Quant au dénigrement, il s’agit de « tout acte ou comportement de nature à jeter publiquement le discrédit sur
une personne ou une entreprise même en l’absence de toute situation de concurrence, dès lors que la critique
est inspirée par le désir de nuire à autrui ».

​

Sur internet comme ailleurs, ces comportements sont réprimés et la publication de quelconque contenu
constituant un délit de presse est une violation de la loi. Néanmoins, le principe de consentement à la prise
d’image fait souvent, en pratique, obstacle à la qualification et répréhension pénale des nouveaux types
d’infractions commis sur internet.

Le principe de consentement, obstacle à la qualification pénale.

La loi pénale étant d’interprétation stricte, le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers (…) l’image
d’une personne se trouvant dans un lieu privé, n’est punissable que si l’enregistrement ou le document qui les
contient a été réalisé sans le consentement de la personne concernée.

Or de nombreuses poursuites fondées sur le droit à l’image impliquent la diffusion de contenus dont la prise a
été consentie. Souvent, une rupture conflictuelle pousse, à la fin d’une relation, un des ex-compagnons à
diffuser sur internet des photos intimes de son ancienne partenaire. Ce phénomène, baptisé « Revenge Porn »,
n’est pas une nouvelle forme d’atteinte isolée à l’ère des nouveaux moyens de communication. En effet, la facilité
et l’accessibilité propre à internet supposent une multiplication des possibilités d’atteinte au droit à l’image.
 

Cette problématique souligne l’urgence d’adapter la législation. En ce sens, le projet de loi « République
numérique », qui revient devant le Sénat en avril 2016, prévoit de compléter l’article 226-1, et écarter
définitivement toute ambiguïté, en ajoutant l’alinéa suivant : « Est puni des mêmes peines le fait de transmettre
ou diffuser, sans le consentement de celle-ci, l’image ou la voix d’une personne, quand l’enregistrement, l’image
ou la vidéo sont sexuellement explicites ».
 

La situation n’est pas nouvelle. En janvier dernier, elle avait été blâmée par la délégation aux droits de la femme
qui, dans son rapport sur le projet de loi Lemaire, avait remarqué que pour des magistrats, une personne qui
donne son consentement à la prise de vue, en regardant l’objectif, empêchera automatiquement les poursuites
pour la diffusion de l’image en ligne. Lors des débats parlementaires, un amendement des élus écologistes a
utilement été adopté pour corriger cette brèche. En outre, les sanctions ont été portées à 2 ans de prison et 60
000 euros d’amende.

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 modifie l’article 226-1 du Code pénal et ajoute aux atteintes à l’intimité de
la vie privée, la captation, l’enregistrement ou la transmission, par quelque moyen que ce soit, de la localisation
en temps réel ou en différé d’une personne sans son consentement. Par ailleurs, cette loi permet également une
meilleure protection contre les violences conjugales en ajoutant une aggravation des peines encourues lorsque
les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs de la victime.
 

En outre, les poursuites fondées sur l’article 9 du code civil restent une alternative, une compensation, qui
permet aux juges de fermement punir les formes d’atteinte au droit à l’image et à la vie privée sur internet,
particulièrement lorsqu’il s’agit d’images à caractère intime.
 

Ainsi, la Cour d’appel de Paris a été encore plus sévère que le tribunal correctionnel en condamnant à une peine
de prison ferme une jeune femme éconduite qui s’était vengée sur internet de l’amant qui l’avait quittée. Dans
son arrêt du 13 avril 2016, la cour qui a confirmé le jugement de première instance a alors aggravé la sanction
de la prévenue en transformant la peine d’origine de deux ans d’emprisonnement avec sursis, en une peine d’un
an de prison avec sursis et un an d’emprisonnement ferme.